Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14777
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2022, RG 19/14777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2022 N° 2022/ MA Rôle N°19/14777 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5CG [C] [U] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE PORTE DE FRANCE, représenté par son syndic en exercice la SARL
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cc Rejet n° 19-14.777
Cass., 8 janv. 2020, n° 19-14.777
SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° E 19-14.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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