Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14883
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 19/14883
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2024 N° 2024/ 92 RG 19/14883 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5MP [X] [W] C/ Société LANCRY PROTECTION SECURITE Copie exécutoire délivrée le 31 Mai 2024 à : - Me Frédéric BUSSI, avocat au ba
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cc Rejet n° 19-14.883
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-14.883
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° V 19-14.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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