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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc Rejet n° 19-15.132
Cass., 16 mars 2023, n° 19-15.132
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° R 19-15.132 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/15132
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/15132
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/15132 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANYB Décision déférée à
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