Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15177
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 19/15177
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/15177 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6LG [M] [T] C/ SA OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER
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cc Rejet n° 19-15.177
Cass., 9 juill. 2020, n° 19-15.177
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 612 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-15.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
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