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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15213

    CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2023, RG 19/15213

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 216 Rôle N° RG 19/15213 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6OX [W] [D] C/ S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE Copie exécutoire délivrée le : 08/09/2023 à : Me Dia

    Lire la décision → Vérifier la source 64fc0a9478df6805e6bb1f62
  • cc Cassation n° 19-15.213

    Cass., 8 juill. 2020, n° 19-15.213

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° D 19-15.213 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P.... Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4af0efd5034a37e0860b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1