Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15321
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 19/15321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2023 N° 2023/72 Rôle N° RG 19/15321 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6YI SARL LES BUREAUX DU LITTORAL C/ [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 24 FEVRIER 2023 à : Me Elsa FOURRIER-MO
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cc Rejet n° 19-15.321
Cass., 10 févr. 2021, n° 19-15.321
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° W 19-15.321 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S.... A
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