Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15366
CA Aix-en-Provence, 31 mars 2023, RG 19/15366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 MARS 2023 N° 2023/121 Rôle N° RG 19/15366 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE665 SAS GUESS FRANCE C/ [K] [SK] Copie exécutoire délivrée le : 31 MARS 2023 à : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL
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cc Rejet n° 19-15.366
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-15.366
SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° V 19-15.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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