Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15401
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2023, RG 19/15401
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 217 Rôle N° RG 19/15401 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BT [N] [K] C/ SAS SOCIETE ETABLISSEMENTS [J] FRERES Copie exécutoire délivrée le : 08/09/2023 à
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cc Rejet n° 19-15.401
Cass., 13 janv. 2021, n° 19-15.401
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° G 19-15.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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