Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15499
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 19/15499
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2023 N° 2023/68 Rôle N° RG 19/15499 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7MJ Association [2] C/ [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : 24 FEVRIER 2023 à : Me Juliette HUA de l'AARPI OLL
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cc Cassation n° 19-15.499
Cass., 24 sept. 2020, n° 19-15.499
CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Q 19-15.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
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