Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15663
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 19/15663
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/15663 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE73E [M] [N] C/ SARL VMTRANS Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Cedric HE
-
cc Rejet n° 19-15.663
Cass., 28 mai 2020, n° 19-15.663
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° T 19-15.663 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y... Admiss
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles