Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15663

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 19/15663

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/15663 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE73E [M] [N] C/ SARL VMTRANS Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Cedric HE

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37965d1bc2605de4b45b7
  • cc Rejet n° 19-15.663

    Cass., 28 mai 2020, n° 19-15.663

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10273 F Pourvoi n° T 19-15.663 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y... Admiss

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca57b7954f501ff040d3f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles