Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15831
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2023, RG 19/15831
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2023 N° 2023/ 190 Rôle N° RG 19/15831 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAKR [W] [X] C/ [U] [T] épouse [P] [O] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian BELLAIS Me S
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cc Rejet n° 19-15.831
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-15.831
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123 F Pourvoi n° A 19-15.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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