Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/15834
CA Aix Provence, 6 févr. 2026, RG 19/15834
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 19/15834 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAKX [YC] [R] C/ S.A.[XX] [21] Société [5]* Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : Me Audrey TOUTAIN,
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cc Rejet n° 19-15.834
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-15.834
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10314 F Pourvoi n° D 19-15.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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