Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15854
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/15854
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/95 Rôle N° RG 19/15854 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAME SARL CQ PRO 13 C/ [C] [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS 2023 à : Me Claude RAMOGNINO, avocat au barrea
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cc Rejet n° 19-15.854
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-15.854
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvoi n° A 19-15.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
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