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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15922
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/15922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/87 Rôle N° RG 19/15922- N° Portalis DBVB-V-B7D-BFASW [H] [P] C/ [T] [X] Association [5] [M] [J] Association AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS
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cc Rejet n° 19-15.922
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-15.922
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° Z 19-15.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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