Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15935
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/15935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/88 Rôle N° RG 19/15935 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAUC [J] [I] épouse [B] C/ SA AUCHAN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 10 MARS 2023 à : Me Christelle SANTIAGO, av
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cc Cassation n° 19-15.935
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-15.935
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° P 19-15.935 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de
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