Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/15956
CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 19/15956
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2022 N° 2022/217 Rôle N° RG 19/15956 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAVV [Z] [I] C/ Association FOYERS DELTA SUD Copie exécutoire délivrée le : 03 JUIN 2022 à : Me Alex BREA, avocat au ba
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cc Rejet n° 19-15.956
Cass., 14 avr. 2021, n° 19-15.956
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° M 19-15.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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