Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16206
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2023, RG 19/16206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 270 Rôle N° RG 19/16206 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBK5 SASU AGRIPOLYANE C/ Société MOREA PRODUCTION Société COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC Copie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16206
CA Paris, 8 mars 2023, RG 19/16206
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16206 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARH3 Décision déférée
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cc Cassation n° 19-16.206
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-16.206
. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 FS-P+B+R Pourvoi n° G 19-16.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________
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