Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16444
CA Aix-en-Provence, 3 mars 2023, RG 19/16444
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2023 N° 2023/80 Rôle N° RG 19/16444 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCA3 [L] [E] C/ SAS SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (SMN) SNC ACTUAL [Localité 4] 316 Copie exécutoire délivrée le :
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cc Rejet n° 19-16.444
Cass., 3 févr. 2021, n° 19-16.444
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10076 F Pourvoi n° S 19-16.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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