Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 19-16.452
Cass., 18 nov. 2020, n° 19-16.452
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1063 F-D Pourvoi n° A 19-16.452 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A.... Admission du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles