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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16499

    CA Paris, 16 juin 2022, RG 19/16499

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16499 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASAS Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 62ac1bc2440e6d05e516a3f1
  • cc Cassation n° 19-16.499

    Cass., 20 janv. 2021, n° 19-16.499

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° B 19-16.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 600fe6af3fc300641769cc1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1