Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16545
CA Aix-en-Provence, 24 mars 2023, RG 19/16545
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/105 Rôle N° RG 19/16545 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCKG SARL POLYURBAINE 13 C/ [N] [T] S.A.S. POLY-ENVIRONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : 24 MARS 2023
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cc Irrecevabilité n° 19-16.545
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-16.545
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivé (appel possible) M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° B 19-16.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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