Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16583
CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/16583
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/147 Rôle N° RG 19/16583 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCO2 [TJ] [S] C/ Association [6] Copie exécutoire délivrée le : 14 AVRIL 2023 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL
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cc Rejet n° 19-16.583
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-16.583
SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° T 19-16.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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