Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16626
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 19/16626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 114 Rôle N° RG 19/16626 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCTA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [X] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Ch
-
cc Rejet n° 19-16.626
Cass., 9 juill. 2020, n° 19-16.626
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10426 F Pourvoi n° Q 19-16.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles