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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16753

    CA Paris, 12 oct. 2022, RG 19/16753

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16753 N° Portalis 35L7-V-B7D-CASS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 6349002263d497adffda417d
  • cc Rejet n° 19-16.753

    Cass., 21 oct. 2020, n° 19-16.753

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10834 F Pourvoi n° C 19-16.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2ce2bb15782d39eca551

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