Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16760
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 19/16760
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16760 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASTJ Décision défér
-
cc Rejet n° 19-16.760
Cass., 16 déc. 2020, n° 19-16.760
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° K 19-16.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles