Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 19/16803

    CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 19/16803

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/16803 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDAL Ordonnance n° 2025/M110 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 68369dc13014d5387f3c6d25
  • cc Autre n° 19-16.803

    Cass., 24 oct. 2019, n° 19-16.803

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 19-16.803 Demandeur : M. [R] Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur : la société Dresser produits industriels Ordonnance : 61823 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, DELPHINE CHAUCHIS, DÉLÉGUÉE

    Lire la décision → Vérifier la source 637c9828fc91ce05d4f22669

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles