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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/16921

    CA Paris, 18 juin 2021, RG 19/16921

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/16921-Portalis 35L7-V-B7D-CATCY Décision déférée à la cour : jugement du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde7bd3db21cbdd94e95
  • cc Cassation n° 19-16.921

    Cass., 17 sept. 2020, n° 19-16.921

    CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° K 19-16.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca352cd26a814644e9d810

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1