Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/16998
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2023, RG 19/16998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDWR SASU PROMAN 113 C/ [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 30 NOVEMBRE 2023 à : Me Chri
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cc Rejet n° 19-16.998
Cass., 9 juill. 2020, n° 19-16.998
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° U 19-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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