Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17000
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2024, RG 19/17000
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2024 N°2024/ 24 RG 19/17000 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDWY [J] [L] C/ SARL SMKB Copie exécutoire délivrée le 9 Février 2024 à : - Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEIL
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cc Rejet n° 19-17.000
Cass., 3 juin 2021, n° 19-17.000
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° W 19-17.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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