Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17007
CA Paris, 22 mars 2023, RG 19/17007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATIU Décision déférée
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cc Cassation n° 19-17.007
Cass., 31 mars 2021, n° 19-17.007
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° D 19-17.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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