Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17281
CA Aix-en-Provence, 22 mars 2024, RG 19/17281
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2024 N° 2024/ 58 RG 19/17281 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEPQ [D] [F] C/ SAS GI GROUP AUTOMOTIVE Copie exécutoire délivrée le 22 mars 2024 à : -Me François GOMBERT, avocat au barr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17281
CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/17281
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° /2023, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17281 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUAE Décision déf
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cc Rejet n° 19-17.281
Cass., 24 nov. 2021, n° 19-17.281
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 795 FS-D Pourvoi n° B 19-17.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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