Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17378
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2023, RG 19/17378
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/302 Rôle N° RG 19/17378 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEZA [T] [K] C/ SAS ORPEA Copie exécutoire délivrée le : 03 Novembre 2023 à : Me Jean FAYOLLE de la S
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cc Rejet n° 19-17.378
Cass., 6 janv. 2021, n° 19-17.378
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10020 F Pourvoi n° H 19-17.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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