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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17477
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 19/17477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 269 Rôle N° RG 19/17477 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFBG [L] [Z] C/ SARL AMBULANCE LA TOULONNAISE Copie exécutoire délivrée le : 10/11/2023
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cc Rejet n° 19-17.477
Cass., 10 mars 2021, n° 19-17.477
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° Q 19-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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