Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17481

    CA Aix-en-Provence, 8 mars 2024, RG 19/17481

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N°2024/ 53 RG 19/17481 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFBQ SAS SEPAP C/ [D] [K] Copie exécutoire délivrée le 08 Mars 2024 à : -Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09be3baf60000856ab80
  • cc Rejet n° 19-17.481

    Cass., 16 sept. 2020, n° 19-17.481

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10666 F Pourvoi n° U 19-17.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca3429c931aa2c7eb69e46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles