Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17702
CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2023, RG 19/17702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 275 Rôle N° RG 19/17702 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFW5 SARL CUERS IMMOBILIER C/ Etablissement EPF PACA (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE AL PES COTE D'AZUR) Copie exécutoire déli
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/17702
CA Paris, 17 mai 2022, RG 19/17702
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17702 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVHJ Décision déférée à la
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cc Rejet n° 19-17.702
Cass., 25 nov. 2020, n° 19-17.702
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11078 F Pourvoi n° J 19-17.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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