Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17716
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 19/17716
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N° 2024/008 Rôle N° RG 19/17716 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFX4 [W] [J] C/ SAS SONEPAR MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : 12 Janvier 2024 à : Me Julie
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cc Cassation n° 19-17.716
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-17.716
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° Z 19-17.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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