Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17756
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 19/17756
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2024 N° 2024/009 Rôle N° RG 19/17756 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF2R Société CEGELEC INDUSTRIE SUD EST C/ [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : 12 Janvier 2024 à : Me Cather
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cc Cassation n° 19-17.756
Cass., 6 janv. 2021, n° 19-17.756
SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° T 19-17.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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