Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/17835
CA Aix-en-Provence, 28 juill. 2023, RG 19/17835
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 JUILLET 2023 N° 2023/ 234 Rôle N° RG 19/17835 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFGB7 SARL CONTROLE AUTO RN 6 C/ [Z] [T] [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE
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cc Cassation n° 19-17.835
Cass., 22 oct. 2020, n° 19-17.835
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° D 19-17.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________
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