Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18122
CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 19/18122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2024 N° 2024/20 Rôle N°19/18122 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFG4K SASU CWI DISTRIBUTION C/ [B] [T] Copie exécutoire délivrée le : 02/02/2024 à : - Me Vincent ARNA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18122
CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/18122
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18122 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWO4 Décision défér
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cc Rejet n° 19-18.122
Cass., 20 janv. 2021, n° 19-18.122
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° R 19-18.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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