Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18208

    CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 19/18208

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/121 Rôle N° RG 19/18208 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHEF S.A GMF VIE C/ [U] [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian BELLAIS Me Rémy STELLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f1c8a942a604f5e9319d
  • cc Rejet n° 19-18.208

    Cass., 12 nov. 2020, n° 19-18.208

    CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° J 19-18.208 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca28797c58b0766662d4c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles