Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18270
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 19/18270
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/18270 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHJR Association ECIR FORMATION, anciennement dénommée Centre de Formation des Travaux Publics CFTP Emile PICO C/ [W] [J] épouse [E]
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cc Rejet n° 19-18.270
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-18.270
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° B 19-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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