Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc Rejet n° 19-18.400
Cass., 18 nov. 2020, n° 19-18.400
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11013 F Pourvois n° T 19-18.400 J 19-18.438 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18400
CA Paris, 3 juin 2020, RG 19/18400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 3 JUIN 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18400 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXG4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2019 -
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