Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18486
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/18486
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 15 JUIN 2022 (n° 182 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18486 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXQN Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18486
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2021, RG 19/18486
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2021 N°2021/ Rôle N° RG 19/18486 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFH55 CPAM DU VAR C/ Société HOPITAL PRIVE [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU VAR - Me Jean VO
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cc Rejet n° 19-18.486
Cass., 9 juill. 2020, n° 19-18.486
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° M 19-18.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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