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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18527

    CA Paris, 6 sept. 2023, RG 19/18527

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/18527 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXVN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2019 Date de saisine : 17 Octobre 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du pri

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c1d788aac83189e9ae4
  • cc Rejet n° 19-18.527

    Cass., 4 nov. 2020, n° 19-18.527

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10964 F Pourvoi n° F 19-18.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2b4016bccbbe130a64bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1