Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/18585
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 19/18585
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/18585 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAX3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Août 2019 -Trib
-
cc Cassation n° 19-18.585
Cass., 20 janv. 2021, n° 19-18.585
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° U 19-18.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles