Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/18660
CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 19/18660
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 242 Rôle N° RG 19/18660 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFINE Société TRUST THE EDWARDS SETTLMENT C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le
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cc Rejet n° 19-18.660
Cass., 24 nov. 2021, n° 19-18.660
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° A 19-18.660 R É P U B L I Q U E F R
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