Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18693
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 19/18693
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 280 Rôle N° RG 19/18693 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIRF [C] [D] C/ Etablissement Public COLLEGE [3] Copie exécutoire délivrée le : 24/11/202
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cc Rejet n° 19-18.693
Cass., 10 mars 2021, n° 19-18.693
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° M 19-18.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D
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