Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18694
CA Aix-en-Provence, 25 mai 2023, RG 19/18694
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/71 N° RG 19/18694 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIRH Société JYSKE BANK A/S C/ [M] [C] [O] [J] [N] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isa
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cc Rejet n° 19-18.694
Cass., 14 avr. 2021, n° 19-18.694
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10371 F Pourvoi n° N 19-18.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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