Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18793
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 19/18793
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2023 N°2023/ 283 Rôle N° RG 19/18793 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI2O [U] [R] C/ [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : 24/11/2023 à : Me Romain CHERF
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cc Rejet n° 19-18.793
Cass., 22 sept. 2021, n° 19-18.793
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10791 F Pourvoi n° V 19-18.793 R É P U B L I Q U E F R A
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