Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18804
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 19/18804
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/18804 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI3J [P] [C] C/ SARL ETABLISSEMENT RAYMOND Copie exécutoire délivrée le : 26 OCTOBRE 2
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cc Rejet n° 19-18.804
Cass., 8 avr. 2021, n° 19-18.804
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° H 19-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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